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Mentions légales

Dernière mise à jour : 11 mai 2026

1. Éditeur du site

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Jean Lefebvre
Micro-entrepreneur — Entreprise individuelle
Nom commercial : Goudate
SIRET : 102 640 034 00017
Code APE/NAF : 59.20Z
Adresse : 3bis rue armagis — 78100 Saint-Germain-en-Laye, France
Email : contact@goudate.com
Goudate est enregistré en tant que micro-entreprise auprès de l'URSSAF.
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

2. Hébergeur du site

Le site goudate.com est hébergé par :

Framer B.V.
Keizersgracht 424, 1016 GC Amsterdam, Pays-Bas
Site : www.framer.com

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7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par Goudate est :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean — 75017 Paris
www.cm2c.net

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée préalablement à Goudate.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr